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30/12/2020Suivi législatifLa Loi de Finances pour 2021 a été promulguéeArticle de la rédaction du 30 décembre 202028/12/2020Suivi législatifPLF2021 : Le Conseil constitutionnel censure sept articles comme « cavaliers budgétaires »Article de la rédaction du 28 décembre 202025/11/2020Suivi législatifPLF2021 : les amendements adoptés au Sénat avec avis favorable du GouvernementArticle de la rédaction 24 novembre 202018/11/2020Suivi législatifPLF2021 : quoi de neuf pour le régime de défiscalisation PinelArticle de la rédaction 17 novembre 202017/11/2020Suivi législatifPLFR2020-IV : Le Sénat a adopté le projet de loiArticle de la rédaction du 17 novembre 202012/11/2020Suivi législatifLa taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores ne verra pas le jourArticle de la rédaction 11 novembre 2020
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