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17/04/2014Droits de mutationLes députés facilitent les successions pour les héritages modestesArticle de la rédaction du 16 avril 201410/07/2013Droits de mutationPrécisions sur le traitement fiscal de la clause bénéficiaire démembrée des contrats d'assurance-vieArticle de la rédaction du 10 juillet 201302/03/2011Droits de mutationMécénat : procédure d'agrément pour les dons consentis aux organismes étrangersDécret et arrêté du 28 février 201113/10/2010Droits de mutationLes holdings à l'épreuve du paiement différé et fractionné des droits de mutationArticle de la rédaction du 12 octobre 201013/07/2010Droits de mutationContrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué : la fin d'une exonérationArticle de la rédaction du 1er juillet 201028/12/2006Droits de mutationSuccession et adoption simple : quid des secours et des soins non interrompus ?Article de la rédaction du 28 décembre 2006
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