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03/12/2019Droits de mutationLa constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGIArticle de la rédaction du 2 décembre 201916/11/2019Droits de mutationLa baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieuArticle de la rédaction du 14 novembre 201912/11/2019Droits de mutationPLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1%Article de la rédaction du 8 novembre 201924/10/2019Droits de mutationFiscalité de la succession et de la donation : Le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmissionArticle de la rédaction du 23 octobre 201922/10/2019Droits de mutationLe droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021Article de la rédaction du 20 octobre 201910/10/2019Droits de mutationPLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partagesArticle de la rédaction du 9 octobre 2019
10/10/2019Droits de mutationAbus de droit fiscal : quand une vente moyennant rente viagère doit s'analyser en une donation déguiséeArticle de la rédaction du 7 octobre 201925/09/2019Droits de mutationContribution inégale des indivisaires à l’acquisition d'un bien et donation indirecteArticle de la rédaction du 24 septembre 201919/08/2019Droits de mutationRégime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorceArticle de la rédaction du 13 août 201912/08/2019Droits de mutationRègles de répartition entre les bénéficiaires du capital d'une assurance vie.Article de la rédaction du 11 août 201901/07/2019Droits de mutationExonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciariséArticle de la rédaction du 29 juin 201921/05/2019Droits de mutationImmobilier : vers une hausse des frais de notaire ?Article de la rédaction du 20 mai 2019
on en parleDeals & levées de fondsBCLP, conseil des banques dans le cadre du financement de l’acquisition de KAP Développement par SoléoDeals & levées de fondsMoncey Avocats a conseillé Klubb Group dans le cadre dans l'entrée au capital d'Andera PartnersDeals & levées de fondsAllen & Overy conseille CIC Private Debt sur le financement PIK dans le cadre de l’acquisition du groupe Lagarrigue par Naxicap PartnersDeals & levées de fondsMoncey Avocats conseille Quimdis dans le cadre du rapprochement avec Azelis