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28/09/2020Droits de mutationFiscalité de l’adoption simple : le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime droits de mutation à titre gratuitArticle de la rédaction du 28 septembre 202003/09/2020Droits de mutationDivorce amiable : quid du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorceArticle de la rédaction du 2 septembre 202023/07/2020Droits de mutationRéactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entrepriseArticle de la rédaction du 22 juillet 202001/07/2020Droits de mutationBercy commente au BOFIP la baisse du taux du droit de partage sur les divorcesArticle de la rédaction du 30 juin 202001/07/2020Droits de mutationBercy commente la simplification de la procédure applicable pour l’exonération de DMTG des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiquesArticle de la rédaction du 30 juin 202026/06/2020Droits de mutationLe Gouvernement liste, en matière d’enregistrement, les déclarations soumises à télédéclaration et télérèglementArticle de la rédaction du 25 juin 2020
25/06/2020Droits de mutationDéclarations de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 : pas d’intérêt de retard, ni de pénalitésArticle de la rédaction du 24 juin 202004/06/2020Droits de mutationPrécisions sur la demande en restitution de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’usufruits successifsArticle de la rédaction du 3 juin 202026/03/2020Droits de mutationCoronavirus : suspension de la prescription fiscale ne signifie pas suspension des délais des déclarations fiscalesArticle de la rédaction du 26 mars 202006/01/2020Droits de mutationExonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privéArticle de la rédaction du 6 janvier 202003/12/2019Droits de mutationLa constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGIArticle de la rédaction du 2 décembre 201916/11/2019Droits de mutationLa baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieuArticle de la rédaction du 14 novembre 2019
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