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12/11/2019Droits de mutationPLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1%Article de la rédaction du 8 novembre 201924/10/2019Droits de mutationFiscalité de la succession et de la donation : Le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmissionArticle de la rédaction du 23 octobre 201922/10/2019Droits de mutationLe droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021Article de la rédaction du 20 octobre 201910/10/2019Droits de mutationPLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partagesArticle de la rédaction du 9 octobre 201910/10/2019Droits de mutationAbus de droit fiscal : quand une vente moyennant rente viagère doit s'analyser en une donation déguiséeArticle de la rédaction du 7 octobre 201925/09/2019Droits de mutationContribution inégale des indivisaires à l’acquisition d'un bien et donation indirecteArticle de la rédaction du 24 septembre 2019
19/08/2019Droits de mutationRégime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorceArticle de la rédaction du 13 août 201912/08/2019Droits de mutationRègles de répartition entre les bénéficiaires du capital d'une assurance vie.Article de la rédaction du 11 août 201901/07/2019Droits de mutationExonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciariséArticle de la rédaction du 29 juin 201921/05/2019Droits de mutationImmobilier : vers une hausse des frais de notaire ?Article de la rédaction du 20 mai 201925/04/2019Droits de mutationExonération de droits en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'AJ : confirmation de la doctrine «Guené»Article de la rédaction du 24 avril 201919/04/2019Droits de mutationVente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt : il n'est pas possible de porter en actif de succession le prix hors commission d'agenceArticle de la rédaction du 18 avril 2019
on en parleNomination et mouvementKalish Mullen rejoint le bureau parisien de Kirkland & Ellis en tant qu'associé spécialisé en financementNomination et mouvementFiducial Legal by Lamy recrute Aude Guyon comme responsable du département Concurrence et DistributionDeals & levées de fondsL'équipe Concurrence du cabinet FTPA a accompagné le groupe DubreuilNomination et mouvementIn Extenso nomme 10 associés experts-comptables