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04/03/2019Droits de mutationDéchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme : Bercy modifie sa doctrineArticle de la rédaction du 3 mars 201904/03/2019Droits de mutationTransmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : Bercy commente le relèvement du seuilArticle de la rédaction du 3 mars 201926/02/2019Droits de mutationProposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successionsArticle de la rédaction du 24 février 201906/11/2018Droits de mutationCession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts : un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralitéArticle de la rédaction du 5 novembre 201823/10/2018Droits de mutationRéforme du régime matrimonial : quelles nouveautés pour les mariages et PACS internationaux ?Communiqué du 23 octobre 201822/10/2018Droits de mutationTransmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €Article de la rédaction du 19 octobre 2018
22/10/2018Droits de mutationElargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publiqueArticle de la rédaction du 19 octobre 201818/09/2018Droits de mutationEmmanuel Macron exclut toute refonte de la fiscalité sur les successionArticle de la rédaction du 17 septembre 201831/08/2018Droits de mutationCession par acte notarié d'immeubles forestiers d'une valeur < à 7 500 € : conditions de l'exonération de droitsArticle de la rédaction du 30 août 201831/08/2018Droits de mutationDéchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme : la Cour de Cassation désavoue la doctrine fiscaleArticle de la rédaction du 30 août 201829/08/2018Droits de mutationQuitus fiscal pour les successions en déshérence depuis plus de 6 ans : pas d'assouplissement en vueArticle de la rédaction du 28 août 201811/07/2018Droits de mutationLe Gouvernement ne prévoit pas d'alléger l'imposition sur les successionsArticle de de la rédaction du 10 juillet 2018
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