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17/05/2018Droits de mutationLa distribution de dividendes par la remise de biens immobiliers n'est pas taxable aux DMTOArticle de la rédaction du 16 mai 201817/05/2018Droits de mutationExonération de la taxe de 20 % applicable aux contrats d’assurance de groupe pour les travailleurs indépendants des plateformes numériquesArticle de la rédaction du 16 mai 201823/04/2018Droits de mutationBercy commente la suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défuntArticle de la rédaction du 20 avril 201830/03/2018Droits de mutationSuccessions internationales : dans quels cas un enfant peut-il être déshérité ?Tribune d'Equance du 27 mars 201823/03/2018Droits de mutationLa remise de titres d'une société Luxembourgeoise entre époux suivie de leur placement dans un trust ne constitue pas une donationArticle de la rédaction du 21 mars 201816/03/2018Droits de mutationQuand l’absence de remboursement de sommes prêtées s'analyse en une donation indirecteArticle de la rédaction du 15 mars 2018
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