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23/12/2016Prélèvements sociauxL'affiliation au RSI des activités locative via des plateformes collaboratives est constitutionnelleArticle de la rédaction du 22 décembre 201625/11/2016Prélèvements sociaux« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEEArticle de la rédaction du 22 novembre 201602/11/2016Prélèvements sociauxLa FNAIM invite le Sénat a maintenir l'assujettissement aux cotisations sociales des particuliers louant en meubléArticle de la rédaction du 1er novembre 201602/11/2016Prélèvements sociaux« De Ruyter » : Bercy confirme que les intérêts moratoires sur les prélèvements sociaux indûment prélevés sont dusArticle de la rédaction du 1er novembre 201626/09/2016Prélèvements sociaux«De Ruyter» : les résidents des PTOM sont exclus de la procédure de restitution des prélèvements sociauxArticle de la rédaction du 26 septembre 201605/04/2016Prélèvements sociauxJurisprudence de Ruyter : rapport d'étape sur le traitement des réclamations fiscalesArticle de la rédaction du 3 avril 2016
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