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SOURCE : Jurisprudence

01/03/2021Impôt sur le revenuLe régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d'une garde alternée : les sages sont saisisArticle de la rédaction du 28 février 202101/03/2021Contrôle et contentieuxDéfaut de délivrance d’une facture : de la constitutionnalité de l'amende de 50%Article de la rédaction du 28 février 202124/02/2021Contrôle et contentieuxContrôle fiscal : le remplacement du supérieur hiérarchique et le droit à un procès équitableArticle de la rédaction du 23 février 202122/02/2021TVATVA : une maison présentant des fissures ne peut être assimilée à un terrain à bâtirArticle de la rédaction du 21 février 202122/02/2021Impôt sur le revenuCession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété : le juge suit la doctrineArticle de la rédaction du 21 février 2021
17/02/2021Impôt sur le revenuRevenus fonciers : de la déductibilité des travaux transformation d'une maison maître en onze appartementsArticle de la rédaction du 15 février 202115/02/2021Contrôle et contentieuxManquement délibéré : le comportement du contribuable pendant la vérification ne peut en lui-même justifier la pénalitéArticle de la rédaction du 14 février 202110/02/2021Dispense de TVAPas de dispense de régularisation de TVA quand l'acquisition est placée sous le régime de marchand de biensArticle de la rédaction du 9 février 202110/02/2021Droits de mutation et DutreilDutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amontArticle de la rédaction du 9 février 202108/02/2021TVAUne vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial  au sens des impôts directs et être assujettie à TVAArticle de la rédaction du 8 février 2021
08/02/2021Impôt sur les sociétésSCI et activité de marchand de biens : de l'importance du statut "professionnel de l'immobilier" de l'associéArticle de la rédaction du 8 février 202102/02/2021TVATVA : la circonstance que des parcelles ont été viabilisées n’a pas pour effet de leur donner un caractère bâtiArticle de la rédaction du 2 février 2021