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SOURCE : Jurisprudence

26/05/2022Droits de mutation et DutreilLa perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération DutreilArticle de la rédaction du 26 mai 202225/05/2022Impôt sur le revenuRevenus distribués et répartition de sommes non-prélevées sur les bénéfices : la qualité de maître de l'affaire est sans incidenceArticle de la rédaction du 24 mai 202225/05/2022Impôt sur les sociétésTransformation d’une SARL en EURL : pas d'imposition à l'IS sans option à cet impôt dans les statutsArticle de la rédaction du 24 mai 202223/05/2022Plus-values immobilièresLe Conseil d'Etat valide l'augmentation de 20 à 50% de la taxe sur la plus-value immobilière en Polynésie françaiseArticle de la rédaction du 23 mai 202223/05/2022Plus-values professionnellesL'indemnité de cessation d'activité d'un agent général d'assurances à l'épreuve de l'exonération 238 quindecies du CGIArticle de la rédaction du 23 mai 2022
20/05/2022Plus-values mobilièresPlus-value mobilière : pas d'abattement «départ à la retraite» pour le gérant de faitArticle de la rédaction du 19 mai 202220/05/2022Contrôle et contentieuxL'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéréArticle de la rédaction du 19 mai 202220/05/2022Droits d’enregistrementsLe marchand de biens qui paye spontanément des droits avant l’expiration du délai de revente n'échappe pas à l’intérêt de retardArticle de la rédaction du 19 mai 202218/05/2022Droits de mutationSi deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?Article de la rédaction du 17 mai 202218/05/2022Revenus professionnelsImposition d'une SCI selon le régime des SCCV : l'effectivité des opérations réalisées prime sur l'objet social initialArticle de la rédaction du 17 mai 2022
16/05/2022Conventions fiscalesLa résidence fiscale d’un contribuable divorcé s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelleArticle de la rédaction du 15 mai 202210/05/2022Contrôle et contentieuxPlus-value d'apport de titre en report : une soulte légèrement inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 9 mai 2022