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SOURCE : Jurisprudence

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10/06/2015Contrôle et contentieuxRéféré fiscal : La détention d'une créance de CIR ne vaut pas consignation du dixièmeArticle de la rédaction du 9 juin 201504/06/2015Transition énergétiqueMatériaux économes en énergie et taux réduit de TVA : la CJUE épingle le Royaume-UniArticle de la rédaction du 4 juin 201503/06/2015Impôt sur le revenuRéduction d'impôt «Girardin» : attention au délai de mise en location à usage de résidence principaleArticle de la rédaction du 3 juin 201520/05/2015Contrôle et contentieuxL'acquisition de sociétés dans le but de bénéficier du régime mère-fille est constitutif d'un abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 19 mai 201504/05/2015Plus-values immobilièresPlus-value et résidence principale : un délai de plus de trois ans ne peut être regardé comme normalArticle de la rédaction du 30 avril 2015
04/05/2015Impôt sur les sociétésSIIC : l'article 208 C ter du CGI est-il inconstitutionnel ?Article de la rédaction du 3 mai 201520/04/2015Plus-values professionnellesExonération de plus-value professionnelle et notion d'immeuble affecté à l’exploitationArticle de la rédaction du 19 avril 2015