Jurisprudence
Derniers articles publiés
9 avril 2001Jurisprudence
Exclusion des pourboirs de la base d'imposition à la TVA : la France condamnée
TVA
4 avril 2001Jurisprudence
Les redevances de stationnement sont-elles assujetties à la TVA ?
TVA
26 février 2001Jurisprudence
Les redevances de parcmètres sont-elle assujetties à la TVA ?
Fiscalité communautaire
19 février 2001Jurisprudence
L'exercice de l'action en répétition de l'indu
Contrôle et contentieux
4 février 2001Jurisprudence
Déduction des dépenses de conception de logiciels, au titre du crédit impôt recherche
Crédit impôt recherche-innovation
4 janvier 2001Jurisprudence
Arrêt Verkooijen : CEDH, libre circulation des capitaux, ISF
Fiscalité communautaire