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SOURCE : Loi

12/05/2022Impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés à 15% : des députés proposent de relever le seuil de bénéfice imposableArticle de la rédaction du 12 mai 202209/03/2022Suivi législatifProposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielleArticle de la rédaction du 9 mars 202202/03/2022Droits de mutation et DutreilPacte Dutreil : Fabien Roussel propose de porter l’exonération à 90 % et de la plafonnerArticle de la rédaction du 1er mars 202210/02/2022TVAProposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioulArticle de la rédaction du 10 février 202201/02/2022Conventions fiscalesPublication de l'avenant à la convention fiscale franco-argentineArticle de la rédaction du 1er février 2022
12/01/2022Droits de mutationProposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donationsArticle de la rédaction du 12 janvier 202210/01/2022Droits de mutation et DutreilPacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salariéArticle de la rédaction du 9 janvier 202206/01/2022Suivi législatifLes principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les entreprisesArticle de la rédaction du 5 janvier 202206/01/2022Suivi législatifLes principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménagesArticle de la rédaction du 5 janvier 202101/01/2022Chiffres utilesLimites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la sourceArticle de la rédaction du 1er janvier 2022
01/01/2022Impôt sur le revenuLe barème de l’impôt 2022 sur les revenus de l’année 2021Article de la rédaction du 1er janvier 202215/12/2021Suivi législatifLe projet de loi de finances pour 2022 a été définitivement adopté à l'Assemblée NationaleArticle de la rédaction du 15 décembre 2021