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15/04/2021Droits d’enregistrementsPour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI l'intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichéeArticle de la rédaction du 14 avril 202130/07/2019Droits d’enregistrementsNon respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisiblesArticle de la rédaction du 29 juillet 201912/02/2019Droits d’enregistrementsRégime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa reventeArticle de la rédaction du 11 février 201904/05/2018Droits d’enregistrementsTaxe de publicité foncière : non respect d'un engagement de revendre à l'épreuve de la force majeurArticle de la rédaction du 3 mai 201806/02/2017Evasion fiscaleProposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un ETNCArticle de la rédaction du 4 février 2017
22/09/2016Droits d’enregistrementsRégime marchands de biens et non-respect partiel de l’engagement de revendre : il n’est pas trop tard pour demander une restitution ou contrer un redressement !Chronique de Pierre Appremont et Samuel Drouin, respectivement avocat associé et avocat counsel au sein du cabinet d’avocats Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP14/12/2015Droits d’enregistrementsNon-respect partiel de l'engagement de revendre : Bercy doit appliquer sa propre doctrine y compris aux opérations antérieures !Article de la rédaction du 13 décembre 2015