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TAG : 150-0 b ter du cgi

02/08/2021Contrôle et contentieuxPlus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 1er août 202124/01/2021Contrôle et contentieuxApport-cession et 150-0 b ter du CGI : 15 nouveaux cas devant le Comité de l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 24 janvier 202104/11/2020Plus-values mobilièresApport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGIArticle de la rédaction du 4 novembre 202030/09/2020Plus-values mobilièresPlus-value mobilière : l’apport à la communauté de titres bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition constitue une opération intercalaireArticle de la rédaction du 29 septembre 202024/08/2020Plus-values mobilièresBercy commente l'aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titresArticle de la rédaction du 23 août 2020
27/02/2020Contrôle et contentieuxApport-cession et report d’imposition de la plus-value : 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 26 février 202007/02/2019Plus-values mobilièresApport-cession de titres : de la constitutionalité du transfert sur la tête du donataire de la plus-value en reportArticle de la rédaction du 7 février 201831/08/2016Plus-values mobilièresRégime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à l'épreuve du partageArticle de la rédaction du 31 août 201601/06/2016Contrôle et contentieuxApport-cession : deux nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction le 31 mai 201620/05/2016Plus-values mobilièresEchange de titre avec soulte et plus-value en sursis : attention au seuil de 10%Article de la rédaction du 20 mai 2016
07/03/2016Plus-values mobilièresApport-cession et plus-values mobilières : Bercy publie de nouveaux commentairesArticle de la rédaction du 6 mars 2016