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TAG : Amende fiscale

26/07/2021Contrôle et contentieuxDe la constitutionnalité de l'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictivesArticle de la rédaction du 25 juillet 202126/05/2021Contrôle et contentieuxL'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la ConstitutionArticle de la rédaction du 26 mai 202118/06/2020Contrôle et contentieuxDélivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal : Bercy commente la modification des sanctionsArticle de la rédaction du 17 juin 202020/09/2018Contrôle et contentieuxCréation d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale graveArticle de la rédaction du 19 septembre 201812/06/2017Plus-values professionnellesL'amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est constitutionnelleArticle de la rédaction du 11 juin 2017
17/03/2017TrustAbsence de déclaration de trusts ouverts, utilisés ou clos à l'étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelleArticle de la rédaction du 17 mars 201722/07/2016Evasion fiscaleDéfaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger : l'amende proportionnelle est inconstitutionnelleArticle de la rédaction du 22 juillet 201614/12/2015TVALogiciels de caisse frauduleux : l'amende fiscale fixée à 7500 €Article de la rédaction du 13 décembre 201517/09/2015Evasion fiscaleDéfaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger : l’amende est constitutionnelleArticle de la rédaction du 17 septembre 201526/05/2014Contrôle et contentieuxSanctions fiscales pour défaut de réponse ou réponse partielle à une mise en demeure de produire des documents ou déclarationsArticle de la rédaction du 25 mai 2014