TAG : Conseil constitutionnel
26/05/2021Contrôle et contentieuxL'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la ConstitutionArticle de la rédaction du 26 mai 202117/05/2021Droits de mutationDe la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donationArticle de la rédaction du 16 mai 202117/05/2021Impôt sur le revenuLe régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d'une garde alternée est constitutionnelArticle de la rédaction du 16 mai 202123/04/2021Culture et médiaDe la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévisionArticle de la rédaction du 22 avril 202101/03/2021Contrôle et contentieuxDéfaut de délivrance d’une facture : de la constitutionnalité de l'amende de 50%Article de la rédaction du 28 février 2021Sélection de la RédacEvasion fiscaleDéclaration publique pays par pays : les multinationales devront divulguer le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UEFiscalité communautaireLutte contre les pratiques fiscales abusives : Bruxelles lance l'observatoire européen de la fiscalitéPlus-values mobilièresApport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissementImpôt sur le revenuDéfiscalisation et non remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession pour licenciement : de l'importance du lien de cause à effet