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TAG : Conseil constitutionnel

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28/12/2020Suivi législatifPLF2021 : Le Conseil constitutionnel censure sept articles comme « cavaliers budgétaires »Article de la rédaction du 28 décembre 202027/11/2020Impôt sur le revenuL’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objets précieux réalisées en dehors de l’UE est inconstitutionnelleArticle de la rédaction 26 novembre 202015/10/2020Impôt sur le revenuRéduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions des intermédiaires est constitutionnelArticle de la rédaction du 15 octobre 202031/07/2020Impôt sur les sociétésL’exclusion des SCCV du régime de faveur de l’article 210 F du CGI est inconstitutionnelleArticle de la rédaction du 31 juillet 202012/06/2020Impôt sur les sociétésDe la constitutionnalité de l’exclusion des SCCV du régime de faveur de l’article 210 F du CGIArticle de la rédaction du 11 juin 2020
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