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TAG : Divorce

31/01/2020Impôt sur le revenuLe traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnelArticle de la rédaction du 31 janvier 202018/11/2019Impôt sur le revenuDe la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentesArticle de la rédaction du 17 novembre 201916/11/2019Droits de mutationLa baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieuArticle de la rédaction du 14 novembre 201922/10/2019Droits de mutationLe droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021Article de la rédaction du 20 octobre 201910/10/2019Droits de mutationPLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partagesArticle de la rédaction du 9 octobre 2019
19/08/2019Droits de mutationRégime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorceArticle de la rédaction du 13 août 201906/06/2019Impôt sur le revenuUne modification du régime fiscal de la prestation compensatoire n'est pas envisagéeArticle de la rédaction du 5 juin 201913/03/2019TVAPass foncier et acquisition différée du terrain : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorceArticle de la rédaction du 12 mars 201910/04/2017Plus-values immobilièresPlus-value immobilière et prestation compensatoire : vers une exonération de l'attribution d'un bien propre de l'ex-épouxArticle de de la rédaction du 9 avril 2017