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TAG : Don de sommes d'argent

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06/04/2021Droits de mutationDéclaration de don manuel : le téléservice « e-Enregistrement » sera déployé progressivement en 2021Article de la rédaction du 5 avril 202116/03/2021Droits de mutationProposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donationsArticle de la rédaction du 15 mars 202122/10/2020Suivi législatifPLF 2021 : le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieuArticle de la rédaction 20 octobre 202016/10/2020Droits de mutationDons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adaptéArticle de la rédaction du 16 octobre 202015/10/2020Suivi législatifPLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !Article de la rédaction du 14 octobre 2020
23/07/2020Droits de mutationRéactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entrepriseArticle de la rédaction du 22 juillet 2020