Tag Donation - Tous les articles

14/03/2024

Jurisprudence

Donation avec réserve d'usufruit : quand l'absence de modification statutaire préalable fait tomber l'exonération Dutreil

27/02/2024

Jurisprudence

Vente en viager : l'absence de paiement du prix caractérise une donation déguisée constitutive d'un abus de droit fiscal

01/02/2024

Loi

Transmission à titre onéreux et à titre gratuit des exploitations agricoles : le Gouvernement annonce le relèvement de seuils d'exonération

01/12/2023

Analyses et points de vue

Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : point de vue de Sandrine Quilici sur l'amendement au PLF2024 adopté au Sénat

26/11/2023

Loi

PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier

20/11/2023

Jurisprudence

Pas de décharge de solidarité fiscale des ex-époux en cas d'organisation de son insolvabilité par des donations successives

10/10/2023

Etudes, synthèses et rapports

Les 27 recommandations du rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine

13/07/2023

Jurisprudence

Validation du mécanisme de transfert de la plus-value d'apport en report (151 octies du CGI) sur la tête du donataire ou de l'héritier

11/07/2023

Doctrine

La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

11/07/2023

Doctrine

Baux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %

05/07/2023

Loi

Proposition de loi visant à faciliter les donations inter-générationnelles et à préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions

24/05/2023

Jurisprudence

Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d'exonération au titre d'une donation, épuise les abattements légaux pour l'avenir

17/04/2023

Jurisprudence

Donation en faveur de l'adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l'épreuve des faits

31/03/2023

Jurisprudence

Plus-value mobilière en report : la mise en communauté de titres avec clause d'attribution au conjoint survivant ne constitue pas une mutation à titre gratuit

27/01/2023

Jurisprudence

Don manuel : pas d’option de déclaration différée lorsque la révélation intervient lors du premier entretien avec le vérificateur (ESFP)

12/12/2022

Analyses et points de vue

Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation

29/11/2022

Jurisprudence

Vente d'un bien reçu par donation-partage : quid du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ?

15/11/2022

Doctrine

Biens ruraux donnés à bail à long terme : un député propose un déplafonnement de l'exonération partielle des droits de mutation

05/10/2022

Loi

Héritages et droits de succession s'invitent prématurément au PLF2023

09/08/2022

Loi

Un député propose de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe

18/05/2022

Jurisprudence

Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?

15/02/2022

Jurisprudence

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie

02/02/2022

Présidentielle 2022 : Quel(s) impôt(s) pour les successions et les donations ?

12/01/2022

Loi

Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

07/12/2021

Analyses et points de vue

Les fêtes de fin d’années représentent souvent l’opportunité idéale pour donner à ses proches

20/10/2021

Etudes, synthèses et rapports

Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive

15/10/2021

Loi

Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

04/10/2021

Loi

PLF2022 et Pacte Dutreil : premiers amendements en Commission des Finances

03/08/2021

Doctrine

Exonération des plus-values professionnelles en report suite à donation (151 nonies du CGI) : précision concernant la fonction de direction

29/07/2021

Doctrine

Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier

28/07/2021

Doctrine

Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

11/06/2021

Doctrine

Succession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives

12/05/2021

Etudes, synthèses et rapports

Impôt sur les successions : l’OCDE favorable à une limitation des exonérations et des allégements fiscaux

22/04/2021

Jurisprudence

Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

16/03/2021

Loi

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations

01/01/2021

Doctrine

Barème des droits de succession et de donation pour 2021

27/11/2020

Jurisprudence

Holding animatrice : La convention d’animation est insuffisante pour rapporter à elle seule la preuve du rôle d’animation effective

03/11/2020

Doctrine

Les droits acquittés sur des biens par nature professionnels sont déductibles des revenus professionnels de l’héritier ou du donataire

07/09/2020

Doctrine

Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

21/01/2020

Doctrine

Paiement différé et fractionné : Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2020

24/10/2019

Loi

Fiscalité de la succession et de la donation : Le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission

25/09/2019

Jurisprudence

Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d'un bien et donation indirecte

19/08/2019

Doctrine

Régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce

07/02/2019

Jurisprudence

Apport-cession de titres : de la constitutionalité du transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report

21/01/2019

Jurisprudence

Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation

06/04/2018

Doctrine

Quand des donations en cascade sont constitutives d'un abus de droit fiscal

23/03/2018

Jurisprudence

La remise de titres d'une société Luxembourgeoise entre époux suivie de leur placement dans un trust ne constitue pas une donation

16/03/2018

Jurisprudence

Quand l’absence de remboursement de sommes prêtées s'analyse en une donation indirecte

29/01/2018

Etudes, synthèses et rapports

Note de France Stratégie sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité

13/07/2017

Analyses et points de vue

Aider vos enfants et petits-enfants sans que cela ne vous coûte

10/04/2017

Doctrine

Droits de mutation : précisons sur les justificatifs attendus en cas d'application de l'abattement en faveur des handicapés

16/02/2017

Doctrine

Suppression de la réduction de droits de donations et de successions pour charges de famille

26/01/2017

Analyses et points de vue

Le Family Buy-Out : incompatibilité des régimes de faveur et arbitrage fiscal

10/01/2017

Loi

Barème des droits de succession et de donation pour 2017

05/01/2017

Etudes, synthèses et rapports

Les trois options de «France Stratégie» pour réformer la fiscalité des successions

09/12/2016

Jurisprudence

La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution

06/10/2016

Jurisprudence

Les sages sont saisis d'une QPC relative au délai de rappel fiscal des donations antérieures

24/07/2016

Doctrine

Modalités de restitution des droits acquittés lors du retour des biens au donateur

13/04/2016

Doctrine

Précisions relatives au rappel fiscal des donations antérieures

13/01/2016

Doctrine

Barème des droits de succession et de donation pour 2016

07/10/2015

Jurisprudence

Récupération de l'aide sociale : donner, c'est donner ! Même en usufruit…

25/06/2015

Doctrine

L'exonération de droits de mutation des donations à des organismes d’intérêt général étrangers

31/05/2015

Doctrine

Sort fiscal de la plus-value latente d'un bien immobilier loué meublé et faisant l'objet d'une donation

15/05/2015

Doctrine

Exonérations temporaires de droits de mutation des donations de biens immobiliers

20/04/2015

Réglementaire

Exonération de droits de mutation des donations à des organismes d’intérêt général étrangers : procédure d'agrément

07/04/2015

Doctrine

Exonération des droits de mutation des immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués

22/01/2015

Analyses et points de vue

Donation indirecte et prise en charge des frais de donation par le donateur et le conjoint survivant

12/12/2014

Loi

PLF2015 : Les exonérations partielles sur les droits de mutation pour certaines donations rétablies en Commission

13/11/2014

Loi

Les donations à des organismes d'intérêt général étrangers bientôt exonérées de droits

01/10/2014

Doctrine

Application de la formalité fusionnée aux donations et donations-partage comprenant des biens immeubles

03/09/2014

Analyses et points de vue

Paiement différé et fractionné des droits : pourquoi il faut donner avant le 31 décembre 2014 ?

11/07/2014

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles assigne la France au sujet des donations à des organismes d'intérêt général étrangers

16/05/2014

Doctrine

Bercy précise les modalités d'application de la réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur

17/03/2014

Doctrine

La vente en viager peut être requalifiée de donation déguisée en l'absence de contrepartie réelle et sérieuse

15/12/2013

Doctrine

Clause de répartition inégale des bénéfices et donation indirecte

08/07/2013

Doctrine

Pacte Dutreil et liquidation des droits dans une donation-partage avec soulte

28/02/2013

Doctrine

Donation-partage d'entreprise : pas de paiement fractionné ou différé pour l'attributaire de soulte

23/01/2013

Doctrine

Contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession

02/01/2013

Analyses et points de vue

Barème des droits de succession et de donation pour 2013

15/07/2011

Loi

PLFR2011 : le mécanisme de lissage des effets de retour au rappel fiscal décennal des donations antérieures

15/07/2011

Loi

Nouveaux barèmes des droits de mutation en ligne directe et entre époux

11/06/2011

Loi

Entrée progressive dans le mécanisme du rapport fiscal décennal des donations antérieures

07/06/2011

Loi

Vers un lissage des effets de retour au rappel fiscal décennal des donations

03/06/2011

Loi

Réforme de la fiscalité du patrimoine : les amendements concernant les droits de mutation

17/02/2011

Politique communautaire et internationnale

Espagne : les non-résidents plus lourdement imposés sur les droits de succession et de donation

17/02/2011

Politique communautaire et internationnale

La taxation des donations de biens immobiliers à Bruxelles est discriminatoire

10/06/2010

Jurisprudence

Donation d'immeuble et abattement sur les droits de mutation : l'Allemagne épinglée par la CJCE

15/02/2010

Doctrine

Contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession commenté au BOFIP

05/06/2009

Doctrine

Convention franco-allemande en matière d’impôts sur les successions et sur les donations

09/04/2009

Doctrine

Donation d'une entreprise et abattement de 300.000 € (Art. 790 A)

04/04/2005

Doctrine

Non application de l'article 41 du CGI en cas de transmission à titre gratuit d'un fonds donné en location-gérance

21/06/2004

Doctrine

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