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TAG : Engagement de construire

22/02/2021Produits financiersContrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un organisme établi hors de France : précision relative aux obligations déclarativesArticle de la rédaction du 20 février 202120/11/2020Droits d’enregistrementsEngagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire  n’est pas imprévisibleArticle de la rédaction 19 novembre 202017/11/2020Droits d’enregistrementsNon respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droitsArticle de la rédaction 16 novembre 20218/06/2020TrustReport au 30 septembre 2020 de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trustsArticle de la rédaction du 18 juin 202030/04/2020Evasion fiscaleObligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy apporte des précisions sur les marqueursArticle de la rédaction du 30 avril 2020
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27/04/2018Droits d’enregistrementsEngagement de construire et défaut de demande de prorogation du délai 4 ans pour force majeureArticle de la rédaction du 26 avril 201818/04/2018Droits d’enregistrementsPrise d'un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?Article de la rédaction du 17 avril 2018