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TAG : Engagement de construire

04/04/2022Droits d’enregistrementsProrogation de l'engagement de construire : il faut un projet adapté aux règles imposées par les règles d'urbanismeArticle de la rédaction du 4 avril 202215/02/2022Droits d’enregistrementsEngagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçusArticle de la rédaction du 14 février 202221/01/2022Droits d’enregistrementsEngagement de construire : l'exonération de droits de mutation à l'épreuve de la force majeureArticle de la rédaction du 21 janvier 202225/05/2021Droits d’enregistrementsOpération de BRS : l'OFS à l'épreuve de l'engagement de construireArticle de la rédaction du 23 mai 202122/02/2021Produits financiersContrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un organisme établi hors de France : précision relative aux obligations déclarativesArticle de la rédaction du 20 février 2021
20/11/2020Droits d’enregistrementsEngagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire  n’est pas imprévisibleArticle de la rédaction 19 novembre 202017/11/2020Droits d’enregistrementsNon respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droitsArticle de la rédaction 16 novembre 20218/06/2020TrustReport au 30 septembre 2020 de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trustsArticle de la rédaction du 18 juin 202030/04/2020Evasion fiscaleObligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy apporte des précisions sur les marqueursArticle de la rédaction du 30 avril 202019/03/2020Evasion fiscaleLe gouvernement précise les indications contenues dans la déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières potentiellement agressifsArticle de la rédaction du 18 mars 2020
27/02/2020Evasion fiscaleContrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscalesArticle de la rédaction du 26 février 202021/11/2019Droits d’enregistrementsEngagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?Article de la rédaction du 17 novembre 2019