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07/11/2018Structures InnovantesBercy précise le délai de dépôt d'une demande de rescrit fiscal relatif aux JEIArticle de la rédaction du 7 novembre 201816/10/2018Structures InnovantesAppréciation de la période au titre de laquelle une JEI bénéficie des exonérations socialesArticle de la rédaction du 16 octobre 201808/06/2017Structures InnovantesJEI : précisions concernant l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de rechercheArticle de la rédaction du 7 juin 201702/02/2017Structures InnovantesBercy commente la prorogation du dispositif fiscal de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)Article de la rédaction du 1er février 201707/07/2016Structures InnovantesL'assouplissement de l’attribution de BSPCE commenté au BOFIP-ImpôtArticle de la rédaction du 6 juillet 2016
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