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22/04/2021Contrôle et contentieuxPas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fondsArticle de la rédaction du 21 avril 202110/10/2019Droits de mutationAbus de droit fiscal : quand une vente moyennant rente viagère doit s'analyser en une donation déguiséeArticle de la rédaction du 7 octobre 201910/10/2019Plus-values mobilièresApport-cession et report d’imposition de la plus-value : 13 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 9 octobre 201905/03/2019Contrôle et contentieuxInscription dans un PEA de titres non-cotés à une valeur minorée et abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 4 mars 201904/03/2019Contrôle et contentieuxQue faut-il retenir de l’extension des hypotheses d’abus de droit aux operations poursuivant un but principalement fiscal ?Chronique du cabinet Aloy du 3 mars 2019
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