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02/08/2021Contrôle et contentieuxPlus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 1er août 202129/07/2021Contrôle et contentieuxApport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilierArticle de la rédaction du 28 juillet 202128/07/2021Contrôle et contentieuxDonation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilièreArticle de la rédaction du 27 juillet 202128/07/2021Contrôle et contentieuxSCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 27 juillet 202122/04/2021Contrôle et contentieuxPas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fondsArticle de la rédaction du 21 avril 2021
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