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TAG : Location-gérance

24/04/2019Plus-values professionnellesLa Cour confirme que le loueur de fonds ne peut bénéficier du régime d'exonération des plus-values des petites entreprisesArticle de la rédaction du 22 avril 201913/12/2018Plus-values professionnellesPlus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fondsArticle de la rédaction du 12 décembre 201824/04/2018Plus-values professionnellesCession du fonds et des droits dans la société locataire-gérante : condition d'application de l'exonération de plus-valueArticle de la rédaction du 20 avril 201816/05/2017Plus-values mobilièresL'exonération de plus-value de cession titres des dirigeants : caractère opérationnel de la sociétéArticle de la rédaction du 15 mai 201731/03/2016Revenus professionnelsVers une suppression la solidarité du loueur à l'égard des créanciers du locataire-gérantArticle de la rédaction du 29 mars 2016
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26/12/2012Droits de mutation et DutreilL'administration fiscale précise sa doctrine relative aux pactes «Dutreil»Article de la rédaction du 26 décembre 201219/06/2012Plus-values professionnellesFonds donné en location-gérance à l'épreuve du régime d'exonération de l'article 238 quindecies du CGIFiche technique de la rédaction du 18 juin 2012