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TAG : Pacte dutreil

03/08/2016Droits de mutation et DutreilPacte Dutreil : les titres émis lors d'une augmentation du capital sont éligibles au mécanisme du « réputé acquis »Article de la rédaction du 2 août 201628/04/2016Droits de mutation et DutreilLa proposition d'un sénateur en faveur d'un « pacte Dutreil renforcé »Article de la rédaction du 27 avril 201611/04/2016Droits de mutation et DutreilActivité de loueur en meublé professionnel : la possibilité de transmettre en régime DutreilArticle de la rédaction du 11 avril 201615/02/2016Droits de mutation et DutreilL'activité de loueur en meublé avec ou sans prestations de service est bien éligible à l'exonération DutreilArticle de la rédaction du 14 février 201524/09/2015Droits de mutation et DutreilPacte Dutreil et entreprise individuelle : la loi n'exige pas que l'activité soit exercée à titre principalArticle de la rédaction du 22 septembre 2015
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