TAG : Plf2020
30/09/2020Chiffres utilesFixation du plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des parts des foncières solidaires dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôtArticle de la rédaction du 30 septembre 202029/12/2019Suivi législatifLoi de Finances pour 2020 : les mesures contraires et les mesures conformes à la ConstitutionArticle de la rédaction du 29 décembre 201916/11/2019Droits de mutationLa baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieuArticle de la rédaction du 14 novembre 201914/11/2019Contrôle et contentieuxLes députés légalisent l’indemnisation des aviseurs fiscaux et étendent leur champ d’interventionArticle de la rédaction du 14 novembre 201914/11/2019Commerce électroniqueCollecte par Bercy des données rendues publiques par les utilisateurs de plateformes en ligne : les députés restreignent le champ de l’expérimentationArticle de la rédaction du 12 novembre 2019Sélection de la RédacDroits de mutation et DutreilDispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administrationDroits de mutationUn député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjointProduits financiersRestitution de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : il faut justifier du caractère déficitaireContrôle et contentieuxAbus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital est assimilée à une opération d’apport-cession