TAG : Procédure fiscale
06/04/2020Contrôle et contentieuxBercy adapte les délais et les procédures fiscales dans le cadre de l’épidémie de COVID-19Article de la rédaction du 5 avril 2020Sélection de la RédacDroits de mutation et DutreilDispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administrationDroits de mutationUn député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjointProduits financiersRestitution de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : il faut justifier du caractère déficitaireContrôle et contentieuxAbus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital est assimilée à une opération d’apport-cession