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28/10/2019Produits financiersEchange de titre suivi de la réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport : régime fiscal des sommes mises à disposition d’un associéArticle de la rédaction du 27 octobre 201915/07/2019Impôt sur le revenuRetenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGIArticle de la rédaction du 13 juillet 201901/07/2019Impôt sur le revenuConstitutionnalité de la majoration de 25 % de certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultesArticle de la rédaction du 29 juin 201906/05/2019Impôt sur les sociétésLimitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUEArticle de la rédaction du 5 mai 201906/10/2017Produits financiersConformité sous réserve du caractère irréfragable de la présomption de fraude édictée par l’article 123 bis-1 du CGIArticle de la rédaction du 6 octobre 2017
06/10/2017Produits financiersBercy commente l'extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaireArticle de la rédaction du 5 octobre 201726/09/2017Produits financiersBercy met à jour le BOFIP de divers aménagements concernant le PEA et le PEA-PMEArticle de la rédaction du 23 septembre 201723/08/2017Produits financiersRémunérations et distributions occultes : modalités d'application de l'amende prévue à l'article 1759 du CGI.Article de la rédaction du 22 août 201710/07/2017Prélèvements sociauxAssiette des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers : exclusion de la majoration de 25%Article de la rédaction du 9 juillet 201724/05/2017Produits financiersDe la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGIArticle de la rédaction du 24 mai 2017
23/03/2017Produits financiersProfits sur instruments financiers à terme : le teneur de compte établi dans un ETNC est imposé au taux de 50%Article de la rédaction du 22 mars 201702/04/2015Plus-values mobilièresModification du régime fiscal du rachat par une société de ses propres titresArticle de la rédaction du 1er avril 2015