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TAG : Tva sur marge

25/03/2021TVATVA sur marge et marchand de biens : questions préjudicielles renvoyées à la CJUEArticle de la rédaction du 24 mars 202103/03/2021TVATVA et taxation sur la marge des opérations immobilières : le " wait and see " du GouvernementArticle de la rédaction du 2 mars 202122/02/2021TVATVA : une maison présentant des fissures ne peut être assimilée à un terrain à bâtirArticle de la rédaction du 21 février 202112/01/2021TVATVA sur marge et condition d'identité juridique : un sénateur demande des précisionsArticle de la rédaction du 12 janvier 202130/09/2020TVAPas de TVA sur marge lors de la revente d’un terrain à bâtir acquis comme terrain bâtiArticle de la rédaction du 29 septembre 2020
21/07/2020TVACalcul de la TVA sur marge d’un lotisseur : précision sur la détermination du prix de revientArticle de la rédaction du 20 juillet 202008/07/2020TVATVA sur marge : le Conseil d’Etat renouvelle sa position concernant la condition d’identitéArticle de la rédaction du 7 juillet 202029/06/2020TVAApplication de la TVA sur marge : le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)Article de la rédaction du 28 juin 202016/06/2020TVAApplication de la TVA sur marge à la vente d’un immeuble acquis en régime d’auto-liquidation de TVAArticle de la rédaction du 11 juin 202013/05/2020TVATVA sur marge et condition d’identité : Bercy tire des conséquences « a minima » de la jurisprudence PromialpArticle de la rédaction du 13 mai 2020
02/04/2020TVATVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse VogelArticle de la rédaction du 31 mars 202002/10/2019TVATVA sur marge et identité de qualification juridique : le Gouvernement persiste et signeArticle de la rédaction du 2 octobre 2019