150 u ii 1 du cgi
Derniers articles publiés
28 décembre 2018Jurisprudence
Plus-value immobilière : l'exonération «résidence principale» implique la production d'éléments probants
Plus-values immobilières
5 juillet 2018Jurisprudence
L'intention de faire d’un bien son habitation principale ne peut être prise en compte pour bénéficier de l'exonération de plus-value
Plus-values immobilières
29 mars 2018Jurisprudence
Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attention aux diligences nécessaires à la mise en vente
Plus-values immobilières
18 octobre 2017Jurisprudence
Plus-value immobilière : l'exonération résidence principale à l'épreuve d'un bien inachevé
Plus-values immobilières
20 juin 2017Jurisprudence
Plus-value immobilière : l'exonération résidence principale à l'épreuve de la notion d'unité d'habitation
Plus-values immobilières
30 mai 2017Jurisprudence
Plus-value : l'exonération résidence principale implique d'avoir eu la jouissance continue du bien vendu
Plus-values immobilières
10 mai 2017Jurisprudence
Résidence principale : 22 mois entre la mise en vente et la vente ne font pas échec à l'exonération de plus-value
Plus-values immobilières
11 novembre 2014Jurisprudence
Plus-value immobilière : l'exonération «résidence principale» à l'épreuve de la copropriété
Plus-values immobilières
3 juillet 2014Jurisprudence
Plus-value immobilière et résidence principale : une exonération sous contrôle
Plus-values immobilières