238 quindecies du cgi
Derniers articles publiés
18 juin 2018Jurisprudence
Exonération de plus-value et appréciation du délai de cinq ans en cas d'exercice de la même activité au sein de plusieurs fonds
Plus-values professionnelles
24 avril 2018Jurisprudence
Cession du fonds et des droits dans la société locataire-gérante : condition d'application de l'exonération de plus-value
Plus-values professionnelles
13 mars 2018Jurisprudence
La plus-value professionnelle de cession d'un droit au bail est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
26 septembre 2017Jurisprudence
L'indemnité de résiliation d'un contrat d'agent commercial est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
21 juillet 2017Jurisprudence
Indemnité pour perte du droit de présentation perçue les avoués : plus-value non éligible à 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
29 juillet 2015Jurisprudence
Plus-value professionnelle et notion de transmission d'une branche complète d'activité
Plus-values professionnelles
8 juillet 2015Etudes, synthèses et rapports
Les nouvelles propositions visant à alléger la fiscalité de la transmission d'entreprise
Plus-values professionnelles
1 juillet 2015Jurisprudence
La plus-value de cession d'entreprise donnée en location-gérance : une exonération sous conditions
Plus-values professionnelles
2 juin 2015Jurisprudence
Plus-value professionnelle et exonération : appréciation de la condition relative à la durée d'activité
Plus-values professionnelles
11 novembre 2014Jurisprudence
Résiliation du contrat de location-gérance : quid de la plus-value de cession ?
Plus-values professionnelles
25 septembre 2014Jurisprudence
La plus-value de cession d'une branche complète d'activité sans reprise du personnel peut être exonérée
Plus-values professionnelles
30 mai 2014Jurisprudence
La notion de branche complète d'activité à l'épreuve du régime d'exonération de plus-value professionnelle
Plus-values professionnelles