257 bis du cgi
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La TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable
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25 mai 2020Jurisprudence
L’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bis
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19 mars 2020Jurisprudence
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