787 C du CGI
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29 mai 2024Loi
Un «Dutreil» long au menu d'une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise
Droits de mutation et Dutreil
23 mai 2024Jurisprudence
Un LMP peut-il bénéficier de l'exonération Dutreil (787 C du CGI) dès lors qu'il assure personnellement toutes les diligences liées à cette activité ?
Droits de mutation et Dutreil
23 novembre 2023Loi
PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l'activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l'Assemblée Nationale
Suivi législatif
18 octobre 2023Loi
PLF2024 : le Gouvernement exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l'exonération «Dutreil»
Suivi législatif
12 octobre 2023Loi
PLF2024 : la commission des Finances met fin à la pérennité de l'exonération « Dutreil » qui est désormais bornée dans le temps
Suivi législatif
26 juin 2023Jurisprudence
787 C du CGI : quid de l'exonération Dutreil si l’exploitation de l’activité transmise a été confiée à une structure dédiée avant le décès ?
Droits de mutation et Dutreil
14 septembre 2022Doctrine
Location de chambres d'hôtes : quid de l'exonération Dutreil ?
Droits de mutation et Dutreil
15 février 2022Jurisprudence
Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
Droits de mutation et Dutreil
28 juillet 2021Jurisprudence
Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès
Droits de mutation et Dutreil
7 avril 2019Jurisprudence
Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès
Droits de mutation et Dutreil
24 septembre 2015Jurisprudence
Pacte Dutreil et entreprise individuelle : la loi n'exige pas que l'activité soit exercée à titre principal
Droits de mutation et Dutreil
10 février 2014Doctrine
Mise en oeuvre de l'article 787 C en présence d'une entreprise constituant un bien commun
Droits de mutation et Dutreil