Jurisprudence
30/06/2025
«Management Fees » et holding animatrice : l'exigence de preuve de la réalité et de l'effectivité des services facturés
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Jurisprudence
30/06/2025
Une filiale non intégrée peut perdre le bénéfice du taux réduit d'IS si sa société mère dépasse les seuils de chiffre d'affaires du groupe fiscal
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30/06/2025
Plus-values sur cession de titres : exclusion de l'abattement renforcé pour les holdings animatrices dont les filiales ne respectent pas la condition d'ancienneté
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Jurisprudence
27/06/2025
Responsabilité de l'avocat fiscaliste : quand le paiement de l'impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable
Jurisprudence
26/06/2025
Loueur en meublé professionnel : QPC sur validité de la condition d'inscription au RCS avant la réforme de 2020
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Jurisprudence
26/06/2025
Plus value de cessions au sein du groupe familial : l'apport de titres est assimilé à une « revente à un tiers »
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Doctrine
25/06/2025
Défiscalisation outre-mer dans le logement social : plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2025
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Jurisprudence
25/06/2025
La contestation d'un refus implicite de remise gracieuse d'impôt relève du recours pour excès de pouvoir
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Jurisprudence
25/06/2025
Vigilance du juge de cassation sur le respect des garanties du contribuable lors d'un contrôle fiscal
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Loi
25/06/2025
Vers une unification à 12 mois des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession ?
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Jurisprudence
24/06/2025
Au-delà des clauses contractuelles : l'assujettissement à la TVA de la conservation du dépôt de garantie par le bailleur
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Jurisprudence
24/06/2025
Pénalités fiscales : le juge encadre strictement la substitution de base légale
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