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Doctrine 11/07/2023

La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 11/07/2023

Baux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l'exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %

Thématiques abordées :

Droits de succession

Bail rural à long terme

Droits de mutation

Jurisprudence 10/07/2023

Titres de participation et PVLT : la prépondérance immobilière s’apprécie au seul regard des immeubles constituant l'actif de la société, qu’elle en soit ou non propriétaire

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Titres de participation

Prépondérance immobilière

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 07/07/2023

Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Contrôle fiscal

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 07/07/2023

Bercy commente l'aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 06/07/2023

L'intention de réaliser une activité économique taxable suffit pour exercer son droit à déduction de la TVA d'amont

Thématiques abordées :

Location meublée

Régularisation de tva

Parahôtellerie

TVA

Jurisprudence 06/07/2023

Majoration pour activité occulte : l'erreur justifiant le non accomplissement des obligations déclaratives ne résiste pas au droit prétorien et à la doctrine

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Impôt sur le revenu

Obligations déclaratives

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 06/07/2023

TVA et parahôtellerie : Le Conseil d'Etat sonne le glas du régime des « 3 prestations sur 4 » et prône une appréciation au cas par cas

Thématiques abordées :

Location meublée

Parahôtellerie

261 d 4° du cgi

TVA

Jurisprudence 05/07/2023

La plus-value de cession de l'usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGI

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Démembrement de propriété

Titres de participation

Impôt sur les sociétés

Doctrine 05/07/2023

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux affectés à un usage agricole par une société exclusivement constituée entre associés exploitants agricoles

Thématiques abordées :

Exploitant agricole

Impôts Fonciers

Loi 05/07/2023

Des députés proposent de suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Loi 05/07/2023

Projet de loi Industrie verte : des députés proposent de verdir le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Transition énergétique