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Loi 24/05/2023

Le Gouvernement dévoile l'ordonnance qui doit transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Thématiques abordées :

Liberté d'établissement

Fusion-scisson-apa

Corporate

Loi 24/05/2023

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : le Gouvernement présente son projet de loi et le Conseil d'Etat rend son avis

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Épargne salariale

Fiscalité sociale

Jurisprudence 24/05/2023

Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d'exonération au titre d'une donation, épuise les abattements légaux pour l'avenir

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Doctrine 24/05/2023

Hausse de la TVA sur les oeuvres d'art : une solution serait présentée dans le PLF 2024

Thématiques abordées :

Culture et média

Doctrine 24/05/2023

Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite, quid du principe « non bis in idem » ?

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/05/2023

TVA : les plateaux à aménager même sans les branchements particuliers aux réseaux d’eau et d’électricité ne peuvent être regardés comme des terrains à bâtir

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 22/05/2023

Plus-value immobilière : quand l'abus de résidence principale justifie la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 19/05/2023

Fusion et Holding : l'administration ne peut refuser la délivrance de l'agrément pour les déficits générés par l’activité d’animation

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Fusion-scisson-apa

Impôt sur les sociétés

Réglementaire 19/05/2023

Modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié

Thématiques abordées :

TVA

Analyses et points de vue 19/05/2023

Projet TVA à l’ère du numérique : quels changements pour les entreprises ?

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 17/05/2023

Plus-value professionnelle : précisions doctrinales concernant l'exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite

Thématiques abordées :

Agent d'assurances

Plus value professionnelle

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 17/05/2023

Exonération Dutreil et Holding : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l’acte

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Droits de mutation et Dutreil