Jurisprudence
03/05/2023
Non imputation des pertes réalisées à l'étranger sur la base des conventions fiscales : application française de la jurisprudence W AG
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Jurisprudence
03/05/2023
Suite à un dégrèvement, l'administration ne peut procéder à une nouvelle imposition du contribuable sur les mêmes bases sans l'avoir préalablement informé de la persistance de son intention
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Jurisprudence
03/05/2023
Plus-value immobilière et exonération au titre des dépendances : le caractère "nécessaire" n'est pas un vain mot
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02/05/2023
Imposition des distributions opérées par un Trust : la difficile distinction entre transfert de capital et fruits générés par le capital
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Réglementaire
30/04/2023
Précisions relatives à la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation
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Jurisprudence
28/04/2023
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion : quand la méthode d'évaluation mise en œuvre par le vérificateur fait tomber le redressement
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27/04/2023
Un parlementaire propose d'augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %
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27/04/2023
Nouvelle tentative d'élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions « intra‑day »
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27/04/2023
Le Gouvernement communique sur l'avancée des conventions fiscales franco-danoise et franco-hellénique
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27/04/2023
OSBL : Plafond 2023 de la franchise des impôts commerciaux
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Doctrine
26/04/2023
Compte courant : réactualisation du taux maximum des intérêts déductibles au premier trimestre 2023
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Jurisprudence
25/04/2023
Pacte Dutreil : quand les arbitrages irréfléchis pendant l'engagement collectif engagent la responsabilité des conseils
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