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Jurisprudence 25/04/2023

Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles et unité foncière formée de parcelles nues et bâties

Thématiques abordées :

Taxes sur les terrains constructibles

Plus-values immobilières

Jurisprudence 24/04/2023

Plus-value professionnelle : selon qu'il cède ou qu'il cesse son activité, l'agent général d'assurance n'est pas éligible aux mêmes régimes d'exonération

Thématiques abordées :

Agent d'assurances

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 24/04/2023

Résidence principale : sans diligences, un délai d'inoccupation de 30 mois peut faire échec à l'exonération de plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 24/04/2023

Les prestations hôtelières réalisées par les EHPAD publics ne sont pas assujetties à la TVA

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

TVA

Réglementaire 22/04/2023

Passoires thermiques : quid des dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au seuil d'imputation du déficit foncier (21400€) sur le revenu global ?

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Revenus fonciers

Transition énergétique

Impôt sur le revenu

Déficit foncier

Impôt sur le revenu

Doctrine 21/04/2023

Les résidents de France pourront encore appliquer l'ancienne convention sur certains revenus de source luxembourgeoise perçus en 2022

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 19/04/2023

Vente de terrain à bâtir dont l'acquisition initiale était hors champ d'application de la TVA ou exonérée : pas de TVA sur marge

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Doctrine 19/04/2023

Déductibilité de la TVA pour les cargo-cycles utilitaires conçus pour la livraison urbaine professionnelle

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 18/04/2023

Taxe de 3% sur les immeubles : un bien loué meublé ne peut être considéré comme affecté à sa propre exploitation professionnelle

Thématiques abordées :

Location meublée

Prépondérance immobilière

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 18/04/2023

Une SCI louant nu à un locataire sous-louant en meublé n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Location meublée

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 17/04/2023

Les sages saisis d'une QPC relative à l'amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/04/2023

Donation en faveur de l'adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l'épreuve des faits

Thématiques abordées :

Droits de mutation