Couple
Derniers articles publiés
16 novembre 2019Loi
La baisse du taux du droit de partage à 1,1% aura bien lieu
Droits de mutation
22 octobre 2019Loi
Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021
Droits de mutation
10 octobre 2019Loi
PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages
Droits de mutation
19 août 2019Doctrine
Régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce
Droits de mutation
25 avril 2019Doctrine
Exonération de droits en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'AJ : confirmation de la doctrine «Guené»
Droits de mutation
20 septembre 2016Doctrine
Réduction du taux du droit de partage à 1 % sous condition de délai : le gouvernement s'y refuse
Droits de mutation
3 décembre 2015Doctrine
Régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
Droits d’enregistrements
12 août 2014Doctrine
Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie à un partenaire de PACS survivant sont exonérées de droits de mutation
Droits de mutation
14 mars 2014Doctrine
Divorce et non déductibilité de l'indemnité d'occupation du logement familial
Impôt sur le revenu
18 décembre 2013Doctrine
Investissement locatif : maintien de la réduction d'impôt sur le bien conservé en indivision après divorce
Impôt sur le revenu
5 avril 2012Doctrine
Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire
Impôt sur le revenu
15 décembre 2011Loi
Divorce et droit de partage : les députés instituent un régime transitoire
Suivi législatif