Usufruit temporaire
Derniers articles publiés
10 janvier 2025Jurisprudence
TVA et usufruit temporaire : une remise tardive de l'attestation ne permet pas de rouvrir le délai de régularisation de la taxe
TVA
10 octobre 2024Jurisprudence
Prorogation d'une cession temporaire d'usufruit : confirmation de l'imposition en revenus fonciers au titre de l'article 13-5 du CGI
Impôt sur le revenu