acte anormal de gestion
Derniers articles publiés
3 décembre 2025Jurisprudence
Holding animatrice et prestations de direction non facturées : l'obstacle de la nullité civile ne fait pas échec à l'acte anormal de gestion
Contrôle et contentieux
3 décembre 2025Jurisprudence
Prêt participatif intragroupe et acte anormal de gestion, pour le juge de l'impôt le taux d'intérêt excessif ne se justifie pas par la seule absence de sûreté
Contrôle et contentieux
27 octobre 2025Jurisprudence
Rachat de créance à la valeur nominale : l'acte anormal de gestion écarté faute de preuve du caractère irrécouvrable
Contrôle et contentieux
26 septembre 2025Jurisprudence
Refinancement intragroupe et acte anormal de gestion : l'appauvrissement stratégique validé par le juge
Contrôle et contentieux
26 août 2025Jurisprudence
Acte anormal de gestion et cession de titres en exécution d'une promesse de vente : quand les contreparties justifient un prix minoré
Contrôle et contentieux
4 juillet 2025Jurisprudence
Acte anormal de gestion et cession d'actions : l'existence d'un engagement antérieur peut justifier un écart de prix significatif
Contrôle et contentieux
30 juin 2025Jurisprudence
«Management Fees » et holding animatrice : l'exigence de preuve de la réalité et de l'effectivité des services facturés
Impôt sur les sociétés
9 juin 2025Jurisprudence
Acte anormal de gestion et modalités d'évaluation de l'avantage consenti : la pondération selon l'utilité réelle
Contrôle et contentieux
30 mai 2025Jurisprudence
Un cas d'école des pièges des charges déductibles en matière d'impôt sur les sociétés et acte anormal de gestion
Impôt sur les sociétés
22 mai 2025Jurisprudence
Acte anormal de gestion : la charge de la preuve en matière de rémunération excessive des prestations intragroupe
Contrôle et contentieux
19 mai 2025Jurisprudence
Cession à prix minoré : de l'importance des liens entre les parties dans l'appréciation du caractère anormal de la gestion
Contrôle et contentieux
6 mai 2025Jurisprudence
Déduction fiscale des charges liées à un contrat d'asset management entre société liées : critères d'appréciation de la réalité des prestations
Impôt sur les sociétés