conseil constitutionnel
Derniers articles publiés
24 janvier 2024Jurisprudence
L'article L. 3326-1 du Code du travail qui prive les salariés de la possibilité de contester le calcul de la réserve de participation est constitutionnel
Contrôle et contentieux
30 décembre 2023Jurisprudence
PLF 2024 : le Conseil constitutionnel censure douze cavaliers budgétaires et l'article 31 concernant l'exonération des Fédérations sportives
Suivi législatif
7 octobre 2023Jurisprudence
La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution
Produits financiers
17 avril 2023Jurisprudence
Les sages saisis d'une QPC relative à l'amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures
Contrôle et contentieux
20 janvier 2023Jurisprudence
Perquisition fiscale chez l'avocat : un même JLD ne saurait opérer une saisie et statuer sur sa contestation
Contrôle et contentieux
29 décembre 2022Jurisprudence
PLF2023 : le Conseil constitutionnel censure sept cavaliers budgétaires
Suivi législatif
23 décembre 2022Jurisprudence
QPC relative à l’amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures
Contrôle et contentieux
20 décembre 2022Loi
PLF2023 : saisine du Conseil Constitutionnel
Suivi législatif
25 novembre 2022Jurisprudence
L'assujettissement des associations non reconnues d'utilité publiques à la taxe pour création de locaux en Île-de-France est constitutionnelle
Taxes diverses
22 novembre 2022Jurisprudence
Agents de la fonction publique : l'exonération des seules indemnités de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement est elle constitutionnelle ?
Impôt sur le revenu
14 octobre 2022Jurisprudence
Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution
Produits financiers
26 septembre 2022Jurisprudence
Constitutionnalité de l'assujettissement à la taxe pour la création de locaux en région Île-de-France des associations non reconnues d'utilité publiques
Taxes diverses