conseil constitutionnel
Derniers articles publiés
15 octobre 2021Jurisprudence
Détention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la Constitution
Contrôle et contentieux
28 juin 2021Jurisprudence
La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est conforme à la constitution
Culture et média
23 avril 2021Jurisprudence
De la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Culture et média
6 avril 2020Jurisprudence
Abattement pour durée de détention et plus-values mobilières en report : Les sages rejettent la QPC
Plus-values mobilières
29 décembre 2019Loi
Loi de Finances pour 2020 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution
Suivi législatif
14 octobre 2019Jurisprudence
Exclusion de l’huile de palme de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants : les Sages déboutent Total
Lutte contre les pollutions
20 mai 2019Jurisprudence
Constitutionnalité de la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Impôt sur la fortune
30 décembre 2018Loi
La Loi de Finances pour 2019 a été promulguée
Suivi législatif
10 décembre 2018Loi
La procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
Suivi législatif
26 novembre 2018Jurisprudence
Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave
Impôt sur le revenu
15 octobre 2018Jurisprudence
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle
Contrôle et contentieux
23 avril 2018Jurisprudence
Réintégration des charges financières : «l'amendement Charasse» est constitutionnel
Impôt sur les sociétés