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5 octobre 2022Loi
Héritages et droits de succession s'invitent prématurément au PLF2023
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3 octobre 2022Doctrine
Taxation aux droits de mutation à titre gratuit d'un époux bénéficiaire d'une réversion de rente viagère stipulée par son conjoint
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22 septembre 2022Jurisprudence
Convention de trésorerie et prix de transfert : nouvelle décision favorable au contribuable
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9 août 2022Loi
Un député propose de généraliser l’abattement de 100 000 € pour toutes les successions ou donations en ligne directe
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4 juillet 2022Jurisprudence
Les conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la succession
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10 juin 2022Loi
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6 juin 2022Doctrine
Majoration fiscale pour dépôt tardif de la déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger : pas d'assouplissement prévu
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18 mai 2022Jurisprudence
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15 avril 2022Doctrine
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1 avril 2022Loi
PLF2024 : absence de taxation à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété...clap de fin pour l'article 1133 du CGI
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24 mars 2022Analyses et points de vue
La vertigineuse augmentation des droits de succession
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16 mars 2022Jurisprudence
Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Contrôle et contentieux