Fiscalonline

dmto

Derniers articles publiés

17 octobre 2025Jurisprudence

Engagement de construire et exonération de DMTO : la force majeure ne peut justifier l'absence de demande de prorogation

Droits d’enregistrements
6 octobre 2025Jurisprudence

Engagement de construire et exonération de DMTO : le caractère de dépendance suppose un aménagement effectif des espaces verts

Droits d’enregistrements
3 octobre 2025Jurisprudence

Clause de préciput et droit de partage : les juges du fond suivent l'avis de la Cour de Cassation et consacrent l'exclusion de la taxation

Droits de mutation
3 octobre 2025Jurisprudence

Engagement de revendre du marchand de biens : la force majeure à l'épreuve de la diligence du contribuable

Droits d’enregistrements
19 septembre 2025Jurisprudence

Engagement de construire et modification du PLUI : l'appréciation restrictive de la force majeure

Droits d’enregistrements
16 septembre 2025Doctrine

Exonération de la hausse des DMTO pour les primo-accédants : le régime matrimonial...arbitre de l'avantage fiscal

Droits de mutation
10 septembre 2025Jurisprudence

Engagement de construire substitué à un engagement de revendre : pas de restitution des droits de mutation versés initialement

Droits d’enregistrements
9 septembre 2025Réglementaire

Droits de mutation allégés pour les primo-accédants : entre obligation d'occupation et dérogations encadrées

Droits d’enregistrements
26 août 2025Jurisprudence

Délais de réclamation fiscale : quand la rectification d'un tiers ouvre un nouveau délai au contribuable initial

Contrôle et contentieux
30 juillet 2025Jurisprudence

Engagement de revendre : quand une vérification de comptabilité peut fonder un redressement des droits d'enregistrement

Contrôle et contentieux
18 juillet 2025Jurisprudence

Exonération de DMTO et engagement de construire : quand le formalisme de la DAACT prime sur la réalité des travaux

Droits d’enregistrements
23 juin 2025Jurisprudence

Article 1115 du CGI : les limites de l'exception de force majeure dans l'engagement de revendre

Droits d’enregistrements