droits de succession
Derniers articles publiés
7 avril 2025Jurisprudence
Exonération Dutreil : de l'importance des revenus perçus pour justifier l'activité professionnelle principale
Droits de mutation et Dutreil
13 mars 2025Jurisprudence
Succession entre frère et soeur : la simple cohabitation ne suffit pas à caractériser le domicile commun exonératoire
Droits de mutation
13 mars 2025Jurisprudence
Succession : comment une dette de restitution constatée par acte authentique peut être écartée par l'administration sans recours préalable au juge
Droits de mutation
11 mars 2025Jurisprudence
Succession : non déductibilité de la dette fiscale résultant de l'étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de lease-back
Droits de mutation
11 février 2025Loi
Transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme : mise à jour de nos commentaires de l'article 19 du PLF2025
Suivi législatif
7 février 2025Loi
De l'impôt sur le revenu aux droits de succession : proposition d'une réforme globale pour plus d'équité fiscale
Suivi législatif
28 janvier 2025Jurisprudence
Succession et dépôt tardif de la déclaration : les obstacles administratifs et financiers peuvent justifier la remise des pénalités
Droits de mutation
28 janvier 2025Jurisprudence
Trust et droits de successions : le juge privilégie la réalité du dessaisissement sur les apparences juridiques
Trust
13 décembre 2024Jurisprudence
Succession acceptée à concurrence de l’actif net : de l'obligation pour le codébiteur solidaire de déclarer sa créance
Droits de mutation
21 novembre 2024Loi
Assurance-vie et transmission du patrimoine : vers la fin de la discrimination fiscale liée à l'âge des assurés ?
Droits de mutation
25 octobre 2024Loi
Droits de succession : vers une modernisation des abattements fiscaux pour mieux refléter l'évolution des familles recomposées ?
Suivi législatif
18 octobre 2024Loi
PLF2025 : la Commission limite l'avantage fiscal de l'assurance-vie à la même taxation qu'en matière de succession en ligne directe
Suivi législatif