echange automatique d'information
Derniers articles publiés
13 mai 2016Politique communautaire et internationnale
La proposition de directive sur l'échange automatique d'informations sur la fiscalité des entreprises saluée par le Parlement européen
Evasion fiscale
9 mars 2016Politique communautaire et internationnale
Accord européen sur un projet de directive relatif à l’échange de données fiscale
Fiscalité communautaire
12 février 2016Politique communautaire et internationnale
L'Union européenne et Andorre signent un nouvel accord en matière de transparence fiscale
Evasion fiscale
28 janvier 2016Politique communautaire et internationnale
Transparence fiscale : signature d'un accord multilatéral
Evasion fiscale
21 janvier 2016Politique communautaire et internationnale
Projet BEPS sur la fiscalité des entreprises: la Suisse donne son feu vert aux déclarations pays par pays
Fiscalité à l'étranger
3 août 2015Politique communautaire et internationnale
L'OCDE publie de nouvelles notes de conformité en matière de transparence fiscale
Evasion fiscale
27 mai 2015Politique communautaire et internationnale
Accord entre la Suisse et l'UE sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale
Fiscalité à l'étranger
19 novembre 2014Politique communautaire et internationnale
La Suisse franchit une nouvelle étape vers l'introduction de l'échange automatique de renseignements
Fiscalité à l'étranger
14 septembre 2014Loi
Accord FATCA entre la France et les Etats-Unis : avis favorable de la Commission des Finances (AN)
Conventions fiscales