groupe fiscal
Derniers articles publiés
30 juin 2025Jurisprudence
Une filiale non intégrée peut perdre le bénéfice du taux réduit d'IS si sa société mère dépasse les seuils de chiffre d'affaires du groupe fiscal
Impôt sur les sociétés
16 avril 2025Jurisprudence
L'intégration fiscale à l'épreuve du droit européen : le juge interroge la CJUE sur l'imputation des pertes définitives des filiales non-résidentes
Impôt sur les sociétés
14 avril 2025Jurisprudence
Dirigeants mis à disposition entre filiales internationales : le juge rejette la requalification en revenus distribués et valide leur déductibilité
Impôt sur les sociétés
28 février 2025Jurisprudence
Déduction des provisions pour dépréciation de créances intra-groupe : les indices économiques doivent prévaloir sur les données comptables
Impôt sur les sociétés
13 février 2025Jurisprudence
Conformité à la CEDH du traitement différencié des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales
Impôt sur les sociétés
20 janvier 2025Jurisprudence
« Amendement Charasse » et apports en capital : rappel des modalités de déduction du prix d'acquisition
Impôt sur les sociétés
27 décembre 2024Jurisprudence
Les limites de l'ingénierie financière face à l'abus de droit fiscal : le cas des obligations convertibles inverses
Contrôle et contentieux
14 novembre 2024Doctrine
Le choix du financement par emprunt intragroupe plutôt que par apport en capital n'est pas en soi abusif
Contrôle et contentieux
24 octobre 2024Doctrine
L'intégration fiscale à l'épreuve de l'autonomie fiscale de Saint-Barthélemy
Impôt sur les sociétés
31 juillet 2024Jurisprudence
Rappel des critères d'appréciation des études comparatives visant à justifier les taux d'intérêt des emprunts intragroupe
Impôt sur les sociétés
15 juillet 2024Jurisprudence
Intégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective
Impôt sur les sociétés
26 juin 2024Doctrine
Extension du taux de 1% de la QPFC à l'ensemble des produits de participations issus de filiales situées hors de France qui auraient rempli les conditions pour constituer un groupe : commentaires BOFIP
Impôt sur les sociétés