l80 a du lpf
Derniers articles publiés
16 mai 2023Jurisprudence
Recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal : l’avis contesté doit emporter des effets notables autres que fiscaux
Contrôle et contentieux
28 octobre 2020Jurisprudence
La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Contrôle et contentieux
29 juin 2019Jurisprudence
Le « guide du crédit d’impôt recherche » ne constitue pas une doctrine opposable
Crédit impôt recherche-innovation
14 décembre 2010Analyses et points de vue
C'est décidé, demain je fais un rescrit fiscal
Contrôle et contentieux
6 octobre 2010Doctrine
Procédure de rescrit fiscal : l'administration fournit des modèles
Contrôle et contentieux
4 octobre 2010Doctrine
Procédure de rescrit fiscal : comment ça marche ?
Contrôle et contentieux