marchand de biens
Derniers articles publiés
18 mai 2022Jurisprudence
Imposition d'une SCI selon le régime des SCCV : l'effectivité des opérations réalisées prime sur l'objet social initial
Revenus professionnels
14 avril 2022Jurisprudence
Attention à l'engagement du marchand de biens en cas de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire
Droits d’enregistrements
10 mars 2022Jurisprudence
Marchand de biens : une unique acquisition peut être réalisée avec une intention spéculative
Impôt sur les sociétés
4 mars 2022Jurisprudence
Pas de TVA sur marge sur la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti
TVA
19 février 2022Jurisprudence
TVA sur marge et marchand de biens : la CJUE applique la jurisprudence ICADE Promotion
TVA
17 février 2022Jurisprudence
Marchand de biens un jour...marchand de biens toujours
Revenus professionnels
1 février 2022Doctrine
TVA sur marge : le Gouvernement sécurise les professionnels après la jurisprudence ICADE Promotion
TVA
26 janvier 2022Jurisprudence
Assujetti à TVA : quid des travaux dans la caractérisation des démarches actives de commercialisation foncière ?
TVA
19 janvier 2022Jurisprudence
Neuf opérations d’achat de terrains et de revente de maisons en douze ans participent d'une activité de marchand de biens
Revenus professionnels
27 décembre 2021Jurisprudence
Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition
Revenus professionnels
23 décembre 2021Jurisprudence
Quand l’occupation à titre de résidence principale des immeubles cédés fait échec à la qualification de marchand de biens
Plus-values immobilières
26 novembre 2021Jurisprudence
Marchand de biens : le fait que le terrain n’était pas constructible lors de son acquisition n’est pas de nature à démentir l’intention spéculative
Revenus professionnels