pacte dutreil
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Dutreil, droits théoriques, rectification de valeurs, rappel fiscal, donations mixtes, solidarité fiscale : la délicate liquidation fiscale des droits de donation
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20 novembre 2022Loi
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7 novembre 2022Jurisprudence
Les titres d’un holding mixte sont «dutreillables» pour autant que la valeur des titres des filiales animées représente plus de 50% de son actif total
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3 octobre 2022Loi
PLF2023 : Pacte Dutreil, plus-value immobilière et Bitcoin au menu de la Commission des Finances
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14 septembre 2022Doctrine
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17 août 2022Loi
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30 juillet 2022Doctrine
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23 juillet 2022Loi
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20 juillet 2022Loi
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9 juillet 2022Doctrine
Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : un sénateur relance le débat
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4 juillet 2022Doctrine
Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !
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26 mai 2022Jurisprudence
La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil
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