régime mère fille
Derniers articles publiés
8 mars 2023Jurisprudence
Transfert indirect de bénéfices : de la difficulté de renverser la présomption de l'article 57 du CGI
Prix de transfert
2 mars 2023Jurisprudence
Précompte mobilier : le contentieux fiscal se poursuit sur le montant des sommes que l'Etat doit restituer
Contrôle et contentieux
29 septembre 2022Jurisprudence
Abandon de créances : les services administratifs qu'une holding rend à ses filiales doivent être rattachés au secteur financier
Impôt sur les sociétés
6 juillet 2022Jurisprudence
Quote-part de frais et charges de 5% : une imposition qui a la nature d'un dividende selon le Conseil d'Etat
Impôt sur les sociétés
9 mars 2022Loi
Proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle
Suivi législatif
18 février 2022Jurisprudence
Dispositif anti-abus de l'article 123 bis du CGI : le régime optionnel des sociétés mères, un critère d'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal
Produits financiers
6 mars 2019Doctrine
Traitement fiscal des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retrait de cet État de l'UE
Impôt sur les sociétés
3 janvier 2019Jurisprudence
Dividendes : le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs peut être constitutif d'un abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
14 décembre 2018Loi
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
Impôt sur les sociétés
24 mai 2017Analyses et points de vue
Incompatibilité de la contribution additionnelle de 3% avec la directive mère-fille et conséquences pratiques
Impôt sur les sociétés
18 mai 2017Jurisprudence
La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE
Produits financiers
24 janvier 2017Doctrine
7 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux