tva immobilière
Derniers articles publiés
5 mai 2023Jurisprudence
TVA immobilière : la dation en millième n'est pas assimilable à une mutation à titre onéreux
TVA
19 avril 2023Jurisprudence
Vente de terrain à bâtir dont l'acquisition initiale était hors champ d'application de la TVA ou exonérée : pas de TVA sur marge
TVA
11 avril 2023Doctrine
Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l'article 284 du CGI
TVA
23 janvier 2023Jurisprudence
Les frais exposés par le cédant lors de la vente immobilière sous 257 bis constituent des frais généraux ouvrant droit à déduction de la TVA
Dispense de TVA
13 janvier 2023Jurisprudence
« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante
TVA
12 décembre 2022Jurisprudence
Cession d'un terrain divisé en lots : pas de démarches actives de commercialisation, pas de TVA malgré la taxation en BIC
TVA
21 novembre 2022Jurisprudence
Le Conseil d'Etat confirme que la TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable
Dispense de TVA
28 septembre 2022Jurisprudence
Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA vaut option
TVA
13 septembre 2022Doctrine
VIR : le Gouvernement confirme la possibilité de collecter ou déduire la TVA sur les acomptes sans attendre 2023
TVA
27 juillet 2022Doctrine
Démembrement de propriété "ab initio" et taux réduit de TVA : quid de la régularisation à l'extinction de l'usufruit ?
TVA
23 juin 2022Jurisprudence
TVA sur marge : nouvelles précisions quant au rôle du document d'arpentage et de la déclaration préalable
TVA
6 juin 2022Jurisprudence
257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée
Dispense de TVA